Arrêté n°32-2023-10-26-00005
Publié le vendredi 10 novembre 2023
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 relatif à l’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, ou dans un secteur d’information sur les...